LE NOUVEAU REGIME JURIDIQUE DES PRODUITS COSMETIQUES

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Le 1er juillet 1998, la législation française a imposé des normes sanitaires à des produits relevant traditionnellement du règime de libre circulation au sein du marché unique. Le décret du 23 juin 2000 a imposé l'obligation d'une déclaration auprès de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament. La qualité et la sécurité du produit cosmétiques commercialisé en Europe sont attestées par une personne morale installée sur le territoire communautaire. La qualité de ces produits est contrôlée par les autorités sanitaires. Tels sont le sujets abordés dans cette analyse publiée le 1er mars 2011 dans la revue "La Semaine Juridique".   

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