Droit public

Les activités de fabrication, d'importation, d'exportation, d'exploitation et de distribution des produits de santé doivent respecter de nombreuses obligations soit juridiques édictées principalement par le code de la santé publique, soit techniques édictées par des bonnes pratiques applicables à toutes les opérations pharmaceutiques et sanitaires.

Ces activités sont pour la plupart soumises à un régime d'autorisation préalable dîtes "autorisation d'ouverture" ou "autorisation de modification". Les opérations sont contrôlées en permanence par les Agences (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et de Agence Nationale du Médicament Vétérinaire). Les sites concernés sont régulièrement inspectés par ces agences.

Tout écart relevé au regard soit de l'organisation soit du fonctionnement du site (établissement pharmaceutique, banque de tissus ou de cellules)  lors d'une inspection peut entraîner des sanctions administratives telles que la suspension de toute activité pharmaceutique ou le prononcé d'une amende administrative fixée au prorata du chiffre d'affaires de l'entreprise.

En outre, le pharmacien peut être poursuivi devant la Chambre de discipline du Conseil régional ou national de l'Ordre des pharmaciens.

Le cabinet LAP assure un rôle de conseil, d'information, de représentation et d'assistance pour tous vos projets et procédures.

A titre indicatif, veuillez trouver ci-dessous une liste non-exhaustive des principaux sujets traités par le cabinet :

  • Demande d'ouverture d'un site soumis à autorisation
  • Projet de modification et demande de modification du site soumis à autorisation
  • Assistance sur le site sur le territoire français lors de toute inspection, y compris inopinée
  • Assistance des pharmaciens poursuivis devant l'Ordre des pharmaciens
  • Contestation des décisions des agences devant la juridiction administrative