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Soins psychiatrique sans consentement : le tiers qui a formulé la demande n’a pas la qualité de partie à la procédure

Public - Santé
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/11/2017
Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l'établissement d'une demande de prolongation d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, le tiers qui a formulé la demande d'hospitalisation n'a pas la qualité de partie à la procédure et ne peut, en conséquence, former un pourvoi à l'encontre de l'ordonnance.

Lorsque la saisine du juge n'émane pas de ce tiers, celui-ci est avisé de l'audience de première instance ou d'appel, peut faire parvenir ses observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience, et demander à être entendu, mais n'a pas la qualité de partie. Telle est la solution d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 novembre 2017.

Par June Perot